Conditions générales
Traduction pour votre confort. Seule la version allemande fait foi.
Pour MigImp™, impulsCRM, les connecteurs, la mise en place, le support et les développements d’ImpulsAI by Zurmühle.
État au 10.11.2026
Cette version s’applique aux contrats conclus à partir de sa date. Pour les contrats existants, la version convenue lors de la conclusion du contrat s’applique jusqu’à ce qu’impulsAI ait communiqué une modification par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (ch. 15.1).
1. Champ d’application
1.1 Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats entre ImpulsAI by Zurmühle, entreprise individuelle, Hinterdorfstrasse 12, 6235 Winikon, IDE CHE-382.860.157 (« impulsAI ») et ses clientes et clients (« cliente »).
1.2 Les offres s’adressent exclusivement aux entreprises, aux organisations et aux personnes indépendantes, et non aux consommatrices et consommateurs.
1.3 Les conditions divergentes de la cliente ne s’appliquent que si impulsAI les reconnaît par écrit. En cas de contradiction, le contrat, les annexes et les devis priment les présentes CG.
2. Conclusion du contrat
2.1 Sauf mention contraire, les devis d’impulsAI sont valables 30 jours. Le contrat est conclu par la signature des deux parties ou par la signature numérique du devis par la cliente via le lien client dans impulsCRM. Une acceptation orale ou une confirmation par e-mail ne remplace pas la signature.
2.2 La liste de prix en vigueur lors de la conclusion du contrat, complétée par le devis, fait foi pour les prix et le contenu des forfaits.
3. Prestations d’impulsAI
3.1 impulsAI met à disposition les services convenus via Internet, les exploite en Suisse et les développe en continu. De nouvelles fonctions peuvent s’y ajouter ; impulsAI ne retire pas de fonctions essentielles garanties par contrat sans remplacement équivalent.
3.2 impulsAI fournit ses prestations avec diligence, selon l’état de la technique. Aucun résultat économique déterminé n’est dû.
3.3 impulsAI peut faire appel à des auxiliaires pour fournir ses prestations ; pour les données personnelles, la convention de sous-traitance s’applique.
4. Connecteurs et systèmes de tiers
4.1 Les connecteurs relient MigImp™ à des systèmes de tiers. La disponibilité, les fonctions, les prix et les conditions de ces systèmes relèvent du fournisseur concerné. Si un fournisseur modifie son interface, impulsAI adapte le connecteur dans le cadre du prix du connecteur ; si un service est arrêté ou n’est plus accessible, l’obligation d’exploiter ce connecteur tombe.
4.2 La cliente est responsable de disposer du droit d’utiliser les systèmes et les données connectés et conclut elle-même les contrats nécessaires avec les fournisseurs.
5. IA, collaborateurs numériques et validations
5.1 L’IA génère des contenus et exécute des tâches sur la base de probabilités. Les résultats peuvent être incomplets ou faux. La cliente vérifie les résultats avant toute décision importante et avant de les transmettre à des tiers.
5.2 Les collaborateurs numériques, les automatisations et les workflows agissent au nom et pour le compte de la cliente, dans le cadre des droits, des connecteurs et des validations qu’elle met en place. La cliente décide quelles tâches MigImp™ peut accomplir de manière autonome et quelles actions nécessitent une confirmation. MigImp™ soumet chaque e-mail et message, publication, paiement, commande et invitation à un rendez-vous adressée à des invités individuellement à validation avant son exécution ; une validation permanente n’est pas possible pour ces actes. Pour les autres actes, la cliente peut accorder une validation permanente, par exemple pour des commandes récurrentes sur ses propres ordinateurs.
5.3 La cliente reste responsable des contenus qu’elle ou ses collaborateurs numériques envoient ou publient, ainsi que du respect des prescriptions qui lui sont applicables (p. ex. publicité, secret professionnel, obligations de conservation selon l’art. 958f CO).
6. Obligations de la cliente
6.1 La cliente garde ses données d’accès secrètes, n’attribue des comptes qu’aux personnes autorisées et signale immédiatement tout abus. Les comptes sont personnels ; l’utilisation commune d’un compte par plusieurs personnes n’est pas admise.
6.2 La cliente n’utilise les services que de manière licite. Sont notamment interdits le spam, la violation de droits de tiers, les attaques contre des systèmes, le contournement de mesures de sécurité et une charge qui nuit à l’exploitation pour les autres.
6.3 Si la cliente enfreint gravement ces obligations, impulsAI peut bloquer l’accès en tout ou en partie après avertissement, ou immédiatement en cas de péril en la demeure.
7. Prix, facture et demeure
7.1 Les prix convenus en CHF s’appliquent, TVA en sus si elle est due. Les frais et le temps de déplacement pour des travaux sur site ne sont facturés que sur accord.
7.2 Les factures sont payables net dans les 14 jours. À l’expiration de ce délai, la cliente est en demeure sans rappel de paiement (jour d’exécution déterminé, art. 102, al. 2, CO) et doit un intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO). impulsAI peut facturer CHF 20 par rappel de paiement.
7.3 Si un acompte est convenu, impulsAI établit une facture d’acompte à la conclusion du contrat. Comme toute facture, elle est payable dans les 14 jours à compter de la date de facture (ch. 7.2, jour d’exécution déterminé) ; l’entrée sur le compte d’impulsAI est déterminante. impulsAI ne commence les travaux qu’après réception de l’acompte et n’est pas tenue de fournir ses prestations jusque-là (art. 82 CO) ; le démarrage du projet suppose l’acompte payé. Les délais convenus sont reportés de la durée jusqu’à la réception du paiement et du temps dont impulsAI a besoin pour reprendre les travaux. Si impulsAI commence avant la réception du paiement, elle ne renonce pas pour autant à l’acompte.
7.4 Si la cliente est en demeure de paiement, impulsAI peut interrompre les travaux de mise en place et de développement après communication écrite, jusqu’à réception du montant dû. Les délais sont reportés en conséquence ; impulsAI n’est de ce fait pas en demeure.
7.5 Si le paiement n’intervient toujours pas après un délai supplémentaire de 10 jours fixé par écrit, impulsAI peut se départir par écrit du contrat ou de certaines prestations (art. 107 à 109 CO). La résiliation déploie ses effets pour l’avenir. La cliente rémunère les prestations fournies jusque-là et le travail prouvé au taux horaire prévu par le contrat ou le devis, à défaut au taux horaire de la liste de prix en vigueur lors de la conclusion du contrat (ch. 2.2) ; les montants payés sont imputés. Tous dommages-intérêts supplémentaires demeurent réservés.
7.6 Si une facture n’est pas payée 30 jours après le premier rappel de paiement, impulsAI peut bloquer les services après annonce écrite, moyennant un délai de 10 jours. Les frais restent dus ; les données sont conservées.
7.7 La cliente ne peut compenser qu’avec des créances reconnues par impulsAI ou constatées par une décision entrée en force.
7.8 Les adaptations au renchérissement ne sont admises qu’une fois au plus par année civile, moyennant un préavis de 3 mois ; les autres augmentations de prix autorisent la cliente à résilier le contrat pour la date de leur entrée en vigueur.
8. Durée et résiliation
8.1 La durée et les délais sont régis par le contrat. Sauf convention contraire, la durée minimale est de 12 mois ; ensuite, le contrat peut être résilié moyennant un délai de 3 mois pour la fin de chaque mois.
8.2 La résiliation pour juste motif demeure réservée. Les mises en place et les projets payés ne sont pas remboursés en cas de résiliation, sauf si le juste motif est imputable à impulsAI.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Tous les droits sur MigImp™, impulsCRM, les connecteurs, les modèles, la documentation et le savoir-faire restent à impulsAI ou à ses concédants de licence. Pour la durée du contrat, la cliente reçoit le droit non transférable et non exclusif d’utiliser les services dans la mesure convenue, à ses propres fins.
9.2 Les contenus que la cliente apporte ou génère avec les services appartiennent à la cliente. Pour les contenus générés par l’IA, impulsAI ne garantit ni qu’ils puissent être protégés ni qu’ils soient libres de droits de tiers.
9.3 Pour les développements sur mesure, le devis concerné s’applique ; sauf autre règle, la cliente reçoit, avec le paiement intégral, un droit d’utilisation non exclusif et de durée illimitée pour sa propre entreprise. Jusque-là, elle ne peut utiliser les développements sur mesure qu’à des fins de test et dans le cadre du contrat en cours.
10. Données et protection des données
10.1 impulsAI traite les données personnelles de la cliente en qualité de sous-traitante, conformément à la LPD et à la convention de sous-traitance. MigImp™ enregistre et traite les données de l’installation du client sur l’infrastructure de serveurs exploitée par impulsAI en Suisse ou, sur demande, sur un serveur du client. Le traitement par l’IA a lieu dans l’environnement d’exploitation choisi. Si le client raccorde des services externes ou des fournisseurs d’IA cloud, des données peuvent être transmises aux fournisseurs concernés, conformément à ces intégrations et aux autorisations mises en place.
10.2 impulsAI peut analyser les données d’utilisation (p. ex. nombre de demandes, erreurs, consommation) pour l’exploitation, la facturation, la sécurité et l’amélioration des services, sans transmettre de contenus de la cliente à des tiers.
10.3 Après la fin du contrat, la cliente reçoit sur demande, dans un délai de 30 jours, un export gratuit de ses données ; impulsAI les supprime ensuite, pour autant qu’aucune obligation de conservation n’existe.
11. Confidentialité et références
11.1 Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations non publiques de l’autre partie, y compris après la fin du contrat.
11.2 impulsAI ne cite la cliente comme référence qu’avec son accord préalable ; impulsAI ne publie des contributions sur les projets de la cliente qu’après validation par celle-ci.
12. Garantie
12.1 impulsAI garantit que les services correspondent pour l’essentiel à la description des prestations. La cliente signale les défauts sans délai et de manière compréhensible. impulsAI corrige les défauts signalés dans un délai approprié, par une réparation ou par une solution de contournement raisonnablement exigible.
12.2 Si la correction d’un défaut essentiel échoue dans un délai supplémentaire approprié, la cliente peut réduire de manière appropriée la rémunération pour la période concernée ou résilier le contrat pour juste motif. Toute autre prétention en garantie est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
12.3 Pour les développements sur mesure, le délai de garantie est de 6 mois dès la réception, sauf disposition contraire du devis.
13. Responsabilité
13.1 impulsAI répond des dommages directs prouvés qu’elle cause par sa faute, à concurrence au total, par année de contrat, du montant des rémunérations des 12 mois précédant l’événement dommageable.
13.2 Dans la mesure où la loi le permet, est exclue la responsabilité pour la négligence légère des auxiliaires, pour les dommages indirects et consécutifs, le gain manqué, les économies non réalisées, les prétentions de tiers, les dommages résultant de résultats de l’IA qui n’ont pas été vérifiés et d’actes que la cliente a validés, ainsi que pour les pertes de données que la sauvegarde convenue n’a pas pu éviter.
13.3 impulsAI répond sans limite du dol et de la faute grave (art. 100, al. 1, CO) ainsi que des dommages corporels.
14. Force majeure
14.1 Aucune partie ne répond des retards ou des interruptions dus à des événements échappant à son influence, notamment les événements naturels, les pandémies, les mesures des autorités, les pannes généralisées d’électricité ou d’Internet et les attaques contre l’infrastructure malgré des mesures de protection appropriées. Si un tel événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans délai.
15. Modifications des CG
15.1 impulsAI peut adapter les présentes CG. Elle communique les modifications par écrit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si une modification désavantage considérablement la cliente, celle-ci peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur de la modification ; à défaut de résiliation, les nouvelles CG sont réputées acceptées.
16. Dispositions finales
16.1 La cliente ne peut transférer ses droits et obligations qu’avec l’accord écrit d’impulsAI. impulsAI peut transférer le contrat à une société qui lui succède et poursuit son activité.
16.2 Les communications par e-mail à la dernière adresse connue valent comme communications écrites.
16.3 Si une disposition devait être sans effet, les autres resteraient valables.
16.4 Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est à Lucerne ; impulsAI peut aussi actionner la cliente au siège de celle-ci.
Prestataire : ImpulsAI by Zurmühle, Daniel Zurmühle, Hinterdorfstrasse 12, 6235 Winikon LU · info@impulsai.ch · +41 79 786 06 46 · Mentions légales